Terms of Sales

Conditions générales de vente applicables au 1er Janvier 2017

 
Article 1 — Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommée CGV, s’appliquent à régir les relations entre Antinomia (Céline Andreassen et Hélène Blanc, graphistes/directrice artistiques/image makers sous le nº SIRET : 540031994 et 752 961 672 et leurs clients dans le cadre de la vente de leurs prestations de services. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications de manière particulière, celles-ci seront obligatoirement mentionnées sur le devis initial ou contrat de prestation de service. À défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les CGV décrites ci-après s’appliquent de plein droit. Ainsi, tout contrat ou devis conclu avec Antinomia (Céline Andreassen et Hélène Blanc) implique l’adhésion pleine et sans réserve du client à ces CGV.
 
Article 2 — Prestation
La prestation de mise en oeuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’oeuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.
 
Article 3 — Modalités de début de contrat
Toute prestation de service doit faire l’objet d’un devis signé par le client ou pour lequel le client aura donné son accord par écrit, stipulant la nature des prestations à fournir au client.
 
Article 4 — Délais d’exécution de la prestation et corrections
> Le délai d’exécution de la prestation est celui mentionné sur le devis. De ce fait, le client s’engage à délivrer l’ensemble de ses instructions et des documents nécessaires à l’exécution de la prestation lors de la signature/ou accord écrit du devis. De la même façon, toutes les demandes du prestataire nécessitant la validation des étapes intermédiaires indispensables à la réalisation du projet doivent faire l’objet d’une réponse dans un délai indiqué lors de la demande de validation. De ce fait, la date de remise de la création sera repoussée à proportion du retard occasionné par le client.
> Toute demande de modification faite après une validation intermédiaire ou définitive de la part du client fait l’objet d’une facturation supplémentaire.
> La livraison de la prestation est réalisée dès lors que le prestataire aura remis au client par tout moyen approprié les oeuvres ou fichiers faisant l’objet du devis.
 
Article 5 — Réserves
> Tous les documents fournis par le client qui ne répondraient pas aux standards techniques minimum nécessaires à la réalisation d’un travail de qualité seront signalés par Antinomia (Céline Andreassen et Hélène Blanc). Faute d’une correction de la part du client, Antinomia (Céline Andreassen et Hélène Blanc) ne garantit pas la qualité des prestations fournies (exemple : définition des images). Concernant les prestations faisant l’objet d’une impression, Antinomia (Céline Andreassen et Hélène Blanc) ne serait être tenue pour responsable de tout document non-conforme pour lequel elle n’aura pas validé préalablement le BAT avant exécution.
> Le client s’engage à désigner une personne appartenant à son entreprise qui sera un interlocuteur «référent» pour le suivi du projet.
> La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
 
Article 6 — Modalités de paiement
> TVA non-applicable, article 293 B-III du CGI
> La facture sera éditée le jour de la livraison exclusivement.
> Sauf délai de paiement supplémentaire convenu entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
> Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 20 % de la facture totale par mois de retard
(lutte contre les retards de paiement / art. 53 de la loi NRE). Les pénalités courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur
la facture.
> Une indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement s’ajoute aux pénalités de retard. Son montant a été fixé forfaitairement à
40 euros (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
> Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Mlle Céline Andreassen ou de Mlle Hélène Blanc
> Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
 
Article 7 — Réserve de propriété
> Conformément au CPI (art. L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
> Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
> Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le code de la propriété intellectuelle; leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client; toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. Antinomia (Céline Andreassen et Hélène Blanc), dans le cadre de l’exercice de son droit moral, conserve également le droit de représenter ou de faire représenter les oeuvres objet des présentes dans toute manifestation publique (exposition, marchés, festivals).
> Il est expressément convenu entre les parties que le droit d’usage des oeuvres ou prestations remises au client ne sera acquis qu’après paiement total de la facture. L’existence d’un délai de paiement ne modifie pas les modalités du droit d’usage évoqué ci-dessus.
> Antinomia (Céline Andreassen et Hélène Blanc) se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées sans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Céline Andreassen devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la
facture.
 
Article 8 — Responsabilité
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Antinomia (Céline Andreassen et Hélène Blanc), tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Antinomia (Céline Andreassen et Hélène Blanc) dans le cadre de leur mission. D’une manière générale, le client garantit Antinomia (Céline Andreassen et Hélène Blanc) contre toute plainte et/ou demande d’indemnités de la part des tierces parties.
 
En cas de litige, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent.